Article R613-91
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R613-91 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32801 | Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32802 | Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite) | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32803 | Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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