Article R617-5

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R617-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32800 Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32801 Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32802 Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32803 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32804 Non dessaisissement dans les delais d'arme de categorie b par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armee depuis plus de 18 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant