Article R413-23-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-23-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32753 | Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32754 | Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R413-23-2 du Code de l'environnement
Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.