NATINF 29370 Contravention de classe 2

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.417-10 §II 2°, §I
ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. ART.1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29370 correspond à l'infraction de « arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. ART.1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.417-10 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.