NATINF 22811 Contravention de classe 2

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.417-10 §II 2°, §I
ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.

Textes de répression

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22811 correspond à l'infraction de « arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.417-10 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.