Article D5232-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D5232-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32326 | Navigation professionnelle sans permis d'armement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32327 | Non presentation du permis d'armement d'un navire a usage professionnel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗