Article L731-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L731-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4386 Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion Délit —
NATINF 6314 Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement Délit —
NATINF 29521 Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais Délit —
NATINF 29526 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'expulsion Délit —
NATINF 29527 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'eloignement Délit —
NATINF 29528 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire Délit —
NATINF 29529 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire Délit —
NATINF 30739 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire Délit —
NATINF 31496 Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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