Article R4274-4

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23696 Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23725 Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30354 Conduite d'un bateau aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30355 Conduite sans autorisation sur les eaux interieures d'un bateau de plus de 15 metres de hauteur au-dessus du plan d'enfoncement a vide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30356 Conduite d'un bateau aux dimensions non conformes a celles fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30357 Conduite sans autorisation d'un transport special sur les eaux interieures Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30358 Conduite sur les eaux interieures d'un transport special sans respect des conditions de l'autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30359 Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation interieure Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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