Article R4241-25
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30349 | Non renforcement des amarres d'un bateau en periode de crue ou de glace de la voie de navigation interieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30350 | Non respect de l'obligation de briser la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau naviguant sur les eaux interieures | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30351 | Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre une restriction ou une interdiction de navigation liee a une periode de crue ou de glace | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30352 | Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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