Article R4274-2

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23694 Exces de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30345 Conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30346 Conduite d'un bateau a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30347 Conduite d'un bateau non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse sur un secteur de la voie de navigation interieure comportant une vitesse maximale ou minimale Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30348 Conduite d'un bateau motorise non equipe d'un dispositif de mesure et de lecture de vitesse et transportant plus de 12 passagers sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30349 Non renforcement des amarres d'un bateau en periode de crue ou de glace de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30350 Non respect de l'obligation de briser la glace autour de la ligne de flottaison d'un bateau naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30351 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre une restriction ou une interdiction de navigation liee a une periode de crue ou de glace Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30352 Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30353 Chargement d'un bateau restreignant la zone de visibilite - navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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