Article 222-56

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-56 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29860 Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu Délit —
NATINF 29861 Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible Délit —
NATINF 31738 Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp Délit —
NATINF 31739 Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee Délit —

Texte de l'article

Article 222-56 du Code pénal

Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant