NATINF 27256
Délit
Exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27256 correspond à l'infraction de « exploitation d'un parc d'exposition sans declaration prealable du programme des manifestations commerciales ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.310-5 5BIS°, ART.L.762-1, ART.R.762-4, ART.R.762-5 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.