Article L212-31
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L212-31 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5635 | Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives | Délit | — |
| NATINF 27513 | Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente | Délit | — |
Texte de l'article
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