NATINF 27140
Contravention de classe 5
Vente au deballage au-dela de la duree autorisee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27140 correspond à l'infraction de « vente au deballage au-dela de la duree autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.