Article L312-1-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-1-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26244 | Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26245 | Pratique deloyale de vente ou prestation de service avec prime - operation de banque | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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