NATINF 33211
Contravention de classe 3
Navigation sur le rhin d'un bateau rapide sans utilisation de son radar
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33211 correspond à l'infraction de « navigation sur le rhin d'un bateau rapide sans utilisation de son radar ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.4-06 §3 RPNR. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.