Article R417-11

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R417-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6215 Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20586 Stationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21200 Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22813 Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29402 Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31088 Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31089 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31090 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31091 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31092 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31093 Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31094 Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31095 Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31096 Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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