Article R316-11
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R316-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21849 | Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21850 | Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21851 | Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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