Article R325-31 du code de la route
1 code NATINF cite l'article R325-31 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 21254 | Non restitution du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, dans les délais notifiés au propriétaire | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.