Article L310-3-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L310-3-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1529 | Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 1530 | Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 1531 | Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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