Article L131-73
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L131-73 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1042 | Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques | Délit | — |
| NATINF 1044 | Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques | Délit | — |
| NATINF 1780 | Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant | Délit | — |
| NATINF 7949 | Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗