NATINF 26146
Délit
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26146 correspond à l'infraction de « extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve superieur a 2 metres cubes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.