Article R4534-146
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4534-146 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1378 | Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail | Délit | — |
| NATINF 9388 | Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail | Délit | — |
| NATINF 11961 | Hebergement de travailleur dans un local non conforme | Délit | — |
Texte de l'article
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