Article 314-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 314-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 72 | Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a sa garde | Délit | — |
| NATINF 7233 | Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers | Délit | — |
Texte de l'article
Article 314-6 du Code pénal
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.