NATINF 6755
Contravention douanière de classe 3
Presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6755 correspond à l'infraction de « presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 3 prévu(e) par ART.412 6° C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.