NATINF 6738 Contravention douanière de classe 1

Omission ou inexactitude dans une declaration en douane sans influence sur un droit ou une prohibition

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Textes de répression

ART.410 §1
ART.369 C.DOUANES.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6738 correspond à l'infraction de « omission ou inexactitude dans une declaration en douane sans influence sur un droit ou une prohibition ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 1 prévu(e) par ART.410 §2 A) C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.