Article L233-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L233-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 653 | Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe | Délit | — |
| NATINF 654 | Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe | Délit | — |
| NATINF 655 | Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees | Délit | — |
Texte de l'article
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