Article R123-237
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R123-237 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6507 | Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20055 | Etablissement de papiers d'affaires de societe commerciale etrangere sans mentions obligatoires | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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