Article R2242-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2242-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4087 | Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif ferroviaire ou guide | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6357 | Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 7480 | Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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