Article L3323-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3323-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6258 | Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un debit de boissons | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27667 | Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27668 | Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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