Article L132-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L132-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20171 | Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonnee pour pratique commerciale trompeuse | Délit | — |
| NATINF 35822 | Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques | Délit | — |
Texte de l'article
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