Article L4622-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4622-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11812 | Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 12982 | Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 35712 | Emploi d'un salarie a domicile a des travaux a caractere familial ou menager sans respect des regles sur le suivi medical | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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