Article L112-2-2

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L112-2-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 34597 Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34598 Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34599 Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34600 Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34601 Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35484 Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35485 Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35486 Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35487 Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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