Article R412-1

28 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10436 Production non autorisee d'animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10437 Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10438 Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10439 Detention non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10440 Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10441 Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10442 Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10443 Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10444 Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10445 Transport non autorise de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10446 Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10447 Importation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 10448 Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 10449 Exportation ou reexportation de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 12929 Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12930 Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29700 Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29701 Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes Délit —
NATINF 29755 Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29756 Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29757 Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29758 Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29759 Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29760 Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29761 Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29762 Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 35472 Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 35473 Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —

Texte de l'article

Article R412-1 du Code de l'environnement

Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration, le cas échéant les parties du territoire et les périodes de l'année où l'autorisation ou la déclaration desdites activités est requise.

Lorsqu'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ou un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère est titulaire de l'autorisation prévue par l'article L. 413-3, cette autorisation se substitue, pour la détention des espèces qu'elle mentionne, aux autorisations ou récépissés de déclaration requis par la présente section.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant