Article L511-19

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L511-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3619 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 25875 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 25876 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 26537 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31826 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31830 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 31838 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 31839 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35348 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35349 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35350 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35351 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35358 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35359 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35360 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35361 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35604 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35605 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35610 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de mise en securite Délit —
NATINF 35611 Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant