Article R613-16-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R613-16-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34961 | Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans certification technique | Délit | — |
| NATINF 34965 | Emploi d'un agent cynophile charge de surveillance privee sans la certification technique requise a l'activite de detection de matiere explosive | Délit | — |
| NATINF 34969 | Exercice par un agent cynophile charge de surveillance privee de l'activite de detection de matiere explosive sans porter de certification technique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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