Article R312-91
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R312-91 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34611 | Acquisition a l'etranger d'une arme de categorie a, b ou c sans avoir fait constater sa mise en possession | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34612 | Cession d'une arme de categorie a, b ou c hors du territoire national sans avoir prealablement fait constater le projet de cession | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34613 | Non declaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le detenteur d'une arme de categorie a, b ou c | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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