Article R317-4

20 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R317-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29797 Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29798 Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie b Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32776 Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32777 Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34606 Detention de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34607 Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34608 Detention de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34609 Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35309 Detention de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35310 Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35311 Detention de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35312 Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35313 Detention de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35314 Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35315 Detention de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35316 Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35317 Detention de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35318 Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35319 Detention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35320 Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant