Article R312-41-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R312-41-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34606 | Detention de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34607 | Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie b par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34608 | Detention de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34609 | Acquisition de plus de 6 armes a feu de categorie a par un tireur sportif nouvellement titulaire d'une autorisation d'acquisition et de detention d'arme | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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