Article L112-2-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L112-2-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27675 | Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34598 | Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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