Article R4535-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4535-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 24024 | Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie | Délit | — |
| NATINF 33681 | Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie | Délit | — |
Texte de l'article
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