Article 1-07
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 1-07 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33113 | Navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du batiment | Contravention de classe 1 | 11 € |
| NATINF 33130 | Navigation rhenane d'un batiment dont le chargement ou l'assiette restreint la zone de visibilite | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33531 | Navigation rhenane sans respect des regles relatives a la stabilite du batiment | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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