Article 4-06
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 4-06 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33209 | Navigation rhenane d'un batiment equipe d'un radar sans presence a bord d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude a la conduite au radar ou d'un document equivalent | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33210 | Utilisation d'un radar non conforme par un batiment naviguant sur une voie d'eau - navigation rhenane | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 33211 | Navigation sur le rhin d'un bateau rapide sans utilisation de son radar | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗