Article R124-14
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R124-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32130 | Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32433 | Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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