Article R3115-66
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R3115-66 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32056 | Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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