Article L242-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L242-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3139 | Emission ou negociation irreguliere d'actions - constitution d'une societe par actions avec offre au public | Délit | — |
| NATINF 3190 | Emission irreguliere d'actions lors de la constitution d'une societe par actions | Délit | — |
| NATINF 4623 | Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages | Délit | — |
Texte de l'article
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