Article L3513-15
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3513-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31684 | Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage | Délit | — |
| NATINF 31685 | Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage | Délit | — |
Texte de l'article
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