Article L3513-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3513-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31679 Publicite ou propagande en faveur de produit du vapotage Délit —
NATINF 31680 Vente, distribution ou offre de flacon de recharge de dispositif electronique de vapotage ou de cartouches a usage unique contenant de la nicotine comportant un additif interdit Délit —
NATINF 31681 Vente, distribution ou offre de produit du vapotage ayant une teneur en nicotine superieure a celle autorisee Délit —
NATINF 31682 Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de surete conforme Délit —
NATINF 31683 Vente, distribution ou offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique Délit —
NATINF 31684 Vente, distribution ou offre de cartouche a usage unique contenant de la nicotine dont le reservoir depasse le volume maximal - dispositif electronique de vapotage Délit —
NATINF 31685 Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage Délit —
NATINF 31686 Vente, distribution ou offre de produit du vapotage contenant de la nicotine dans un emballage ou conditionnement sans les mentions obligatoires Délit —
NATINF 31906 Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31907 Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35748 Detention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre de dispositif electronique de vapotage prerempli a usage unique Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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