Article R8281-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R8281-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30983 | Non respect de l'obligation d'enjoindre dans les 24 heures l'employeur sous-traitant de faire cesser une infraction a la legislation du travail | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30984 | Non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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