Article L617-12-1

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L617-12-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30680 Recours par un armateur a une entreprise non autorisee pour l'exercice d'une activite de protection des navires Délit —
NATINF 30681 Exercice d'une activite de protection des navires sans respect des normes de certification Délit —
NATINF 30682 Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur Délit —
NATINF 30683 Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires Délit —
NATINF 30684 Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee Délit —
NATINF 30685 Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible Délit —
NATINF 30686 Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30687 Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30688 Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30689 Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires Délit —
NATINF 30690 Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 30691 Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 30692 Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur Délit —
NATINF 30693 Recours a un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activite de protection des navires Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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